Rapport sur les résultats

Consultation 2008/14: Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) · 24 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Gesundheit

Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (Autorisation du diagnostic préimplantatoire)

Résultats de la procédure de consultation (effectuée entre le 19 février et le 18 mai 2009)

Mai 2010