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Consultation 2008/48: Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture · 2 pages
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Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture LAgr)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ....1,
décide:
I
La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:
Art. 19a (nouveau) Affectation du produit des droits de douane
1 Le produit des droits de douane à l’importation des produits agricoles et des denrées alimentaires est affecté pour la période 2009 à 2016.
2 Il est utilisé pour financer les mesures d’accompagnement découlant de la mise en oeuvre d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’Union Européenne ou d’un accord OMC.
3 Les fonds affectés sont libérés à l’expiration du délai prévu à l’al. 1. Le Conseil fédéral peut supprimer l’affectation et libérer les fonds plus tôt, si les négociations n’aboutissent pas.
4 Le Conseil fédéral peut réduire le montant de l’affectation si les mesures d’accompagnement nécessitent des ressources inférieures aux fonds affectés.
II
1 La présente modification est sujette au référendum.
2 La présente modification entre en vigueur le ...
RS ..........
1FF ..