Rapport explicatif

Modification de l’al. 4

Un nouvel alinéa, analogue à celui figurant dans l’Ordonnance sur l’indemnisation des cantons pour l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage (OIFE), garantit aux cantons une enveloppe budgétaire minimale lorsque le taux de demandeurs d’emploi est très bas et la plafonne, lorsque ce taux est très élevé, au montant alloué pour un taux de 10%.

Justification

Premièrement, le plafond de crédit minimal alloué aux cantons pour les mesures de marché du travail doit leur permettre de conserver des structures minimales dans ce domaine même lorsque le chômage est très bas. Le démantèlement complet de ces structures et leur reconstruction lorsque le chômage remonte coûterait beaucoup plus cher que le maintien de structures minimales. Deuxièmement, au moment du calcul des coûts des mesures de marché du travail (fin 2007), un seul canton, Genève, dépassait le plafond de crédit et seulement de peu (10,3%; 8,4% à fin avril 2008). Enfin, dès lors que le taux de demandeurs d’emploi supérieur dépasse 10%, il est douteux que des dépenses supplémentaires en matière de mesures de marché du travail puissent améliorer notablement les chances de réinsertion des chômeurs.

Modification de l’al. 5

Le plafond de crédit pour les mesures de marché du travail nationales est relevé; il sera dorénavant de 6%, au lieu de 5%, de la somme des plafonds de crédit alloués aux cantons.

Justification

A la différence des cantons, l’organe de compensation ne finance pas de mesures spécifiques. Or, les mesures d’économie se concentrent sur les mesures « normales » et ne touchent pas les mesures spécifiques. Ceci compense en partie cela pour les cantons mais non pour l’organe de compensation dont le plafond de crédit pour les mesures nationales se trouve donc indirectement plus que proportionnellement réduit. Pourtant, les mesures de marché du travail se distinguent par un excellent rapport coûts/bénéfices et un haut degré de transparence. Des critères de sélection stricts (besoins dans au moins quatre cantons, organisation impossible à l’échelon cantonal) et une pratique restrictive dans la procédure

d’autorisation empêchent que ces mesures ne soient qu’un pur transfert de coûts des cantons vers l’organe de compensation. Les mesures organisées à l’échelle nationale permettent, en règle générale, de réaliser des économies sur les frais généraux grâce aux effets de synergies. Ces mesures, procurent à leurs organisateurs, en raison du volume des commandes et de la durée des mandats relativement élevés en comparaison avec les mesures organisées à l’échelle cantonale, des avantages concurrentiels qui se répercutent avantageusement sur les prix. Tous ces effets accroissent en fin de compte le potentiel

d’économies dans le domaine des MMT.

Commentaire de l’art. 3

L’art. 3 a fait la preuve de sa pertinence et demeure inchangé.