Rapport explicatif

Commentaire de l’art. 4

L’art. 4 a fait la preuve de sa pertinence et demeure inchangé.

Commentaire de l’art. 5

Modification de l’al. 1, al. 2 et 3

Les cantons peuvent, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, dépasser légèrement leur plafond de crédit.

Justification

A l’entrée en vigueur de l’ordonnance actuellement en vigueur, en 1995, la possibilité d’un dépassement du plafond de 20% avait été accordée aux cantons pour les années 2006 et 2007 sur demande dûment motivée de leur part. Aucun canton n’a fait usage de cette possibilité. La nouvelle ordonnance autorise un léger dépassement du plafond en particulier pour financer des mesures extraordinaires en faveur de groupes spécifiques d’assurés (jeunes, chômeurs âgés).

Une règle analogue figure déjà dans l’OIFE et a fait ses preuves. Une réglementation transitoire comme celle adoptée à l’introduction de l’ordonnance en 2005 est dès lors superflue. L’organe de compensation devra, comme jusqu’ici, informer chaque année la commission de surveillance des éventuels dépassements du plafond.

Commentaire de l’art. 6

Le nouveau système de financement des mesures de marché du travail devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2009 déjà. La révision de LACI ne devrait, elle, entrer en vigueur que le 1^er janvier 2011. Les mesures d’économies prises dans le domaine des mesures de marché du travail prendront ainsi effet deux ans avant la révision.

Annexe: graphiques 1 à 3 et tableau comparatif des systèmes