Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales

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Rapport rendant compte des résultats de la procédure d’audition du 4 octobre 2007 concernant une convention contre les doubles impositions avec le Chili

Avant d’être proposé pour signature au Conseil fédéral, le projet de convention contre les doubles impositions entre le Chili et la Suisse a été soumis par l’Administration fédérale des contributions le 4 octobre 2007, dans le cadre de la procédure d’audition, aux cantons ainsi qu’aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition. Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de convention

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

- Economie suisse

- Swissbanking

- Swissholdings, Verband der Industrie-und Dienstleistungskonzerne in der Schweiz

- Versicherungsgesellschaften

- Transit- und Welthandel

- Schweiz. Gewerbeverband

- Anwaltsverband

- Treuhandkammer

- Finanzholding

- Maschinenindustrielle

- Grenzkraftwerke

La société Swiss International Airlines était également destinataire de la procédure d’audition.

Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons de St-Gall, de Zürich et de Bern se sont exprimés. Les cantons de St-Gall et de Bern ont déclaré n’avoir pas d’observations à formuler sur le projet de convention.

Le canton de Zürich n’avait pas d’objection à la conclusion de la convention et souhaitait recevoir quelques précisions quant à la méthode d’imputation pour les gains en capital visés au par. 4, lettre b) de l’article 13 et pour les pensions couvertes par l’article 18 de la