Rapport explicatif

Administration fédérale des contributions D 3.RC.12 - Bn

10 septembre 2007

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport

sur la conclusion d’une convention de double imposition entre la Suisse et le Chili en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

1. Situation

Grâce notamment aux cours élevés des matières premières (notamment du cuivre), le Chili bénéficie d’une forte croissance. Il figure sur le plan économique parmi les pays les plus importants d’Amérique latine et il jouit d’une forte capacité concurrentielle sur le plan international (27^èmeplace, devant l’Espagne, selon le rapport du Forum économique mondial « Global Competitiveness Report 2006-2007 »). Les investissements directs suisses se plaçaient en 2006 au dixième rang des investissements étrangers au Chili, derrière les Pays-Bas et la France. Le Chili a obtenu en 2005 un statut d’observateur auprès de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et a reçu en mai 2007 l’invitation à devenir membre à part entière de cette organisation.

Les relations bilatérales entre la Suisse et le Chili sont excellentes. La visite d’Etat de la Présidente Bachelet en juin 2007 a renforcé les bonnes relations politiques.

Au niveau économique, des traités lient déjà la Suisse et le Chili dans le domaine de la protection et la promotion des investissements (accord du 24 septembre 1999) ainsi que des échanges commerciaux (accord du 31 octobre 1987 et accord de libre-échange AELE-Chili du 25 juin 2003). Etant donné un intérêt économique suisse manifeste à la conclusion d’une convention contre les doubles impositions, des négociations ont pu être ouvertes en novembre 2001 entre le Chili et la Suisse dans cette perspective.

Après des négociations plutôt difficiles en raison des politiques conventionnelles respectivement divergentes du Chili et de la Suisse, les paraphes ont pu être apposés à Berne au terme de trois rondes de négociations, le 26 avril 2007, sur un projet de convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il est à signaler qu’un Accord concernant l’imposition des entreprises de transport aérien a été signé le 1^erjuin 2007, applicable rétroactivement au 1^erjanvier 2006, sur la base de l’Arrêté fédéral du 1^eroctobre 1952 qui