Rapport sur les résultats

convention. Une réponse lui a été adressée expliquant que l’imputation concernant ces revenus ne tombe pas sous la méthode de l’imputation forfaitaire prévu pour les dividendes, intérêts et redevances (art. 22 par. 2, let. b (ii) conformément à l’Ordonnance concernant l’imputation forfaitaire d’impôt (RS 672.201). Il a été précisé que l’imputation qui sera accordée, pour les gains en capital et pensions concernés, s’appliquera effectivement jusqu’à concurrence de l’impôt suisse. Comme la charge de l’imputation doit être supportée sur les trois niveaux fédéral, cantonal et communal, l’imputation de l’impôt à la source étranger s’effectuera proportionnellement à la part relative de chaque impôt (fédéral, cantonal et communal) à la charge fiscale suisse totale nette concernant ces revenus.

S’agissant des milieux économiques se sont exprimés Swiss International Airlines,

Swissholdings et Swissbanking.

Swiss International Airlines n’avait pas d’observation spécifique à formuler et a salué la conclusion de cet accord.

Swissbanking a approuvé dans son ensemble la convention avec le Chili. Elle a toutefois regretté que l’imposition limitée du gain en capital à 17 % n’ait pas pu être évitée et que le taux d’impôt à la source sur les intérêts n’ait pas pu être abaissé davantage. Elle a relevé que les solutions concernant l’entraide administrative correspondaient à celles conclues avec des Etats de l’Union européenne ou de l’OCDE. Elles sont en ligne avec la politique suisse actuelle dans ce domaine. S’agissant de la disposition contre les abus du ch. 5 du protocole, elle craint par ailleurs que celle-ci ne soulève des problèmes d’interprétation.

Swissholdings a salué la conclusion de cet accord avec un pays important pour les investissements directs suisses en Amérique latine. Elle a particulièrement salué le régime d’imposition des services de gestion (« Management Fees », imposés selon l’article 7 de la convention et désormais plus soumis à l’impôt anticipé au Chili).