Rapport sur les résultats

H431-0323

I. Généralités

Le 18 août 2008, l’Office fédéral des routes a procédé à une audition sous forme de conférence à propos des modifications prévues de l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP), de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de

conduire. A l’issue de cette audition, un délai de quatre jours (jusqu’au 22 août 2008) a été imparti, donnant la possibilité aux personnes concernées de faire part de leurs avis par écrit.

Les points centraux du projet de révision furent les suivants :

- création d’une base légale autorisant le nouveau certificat de capacité concernant

le transport de personnes et de marchandises, jusqu’ici prévu d’être inscrit dans le permis de conduire, à être délivré sous la forme d’une carte séparée ;

- adaptation au droit transitoire européen qui s’avère moins contraignant ;

- adaptations des modalités concernant la formation et les examens afin

d’optimiser le déroulement et l’organisation de ces derniers ;

- modification des dispositions exceptionnelles pour les courses effectuées en

Suisse durant la formation professionnelle.

II. Avis par rapport aux différents points

Les modifications proposées dans les ordonnances précitées ont été approuvées par les personnes présentes à l’audition, mis à part une exception.

La seule proposition de modification a été émise par l’ASTAG et concerne l’art. 4,

al. 1, OACP. Le délai d’une année visé à cet article devrait être conservé.

L’extension de ce délai à toute la durée de la formation ne sera accordé qu’aux personnes faisant un apprentissage reconnu sur le plan fédéral. Tous les participants à l’audition ont acquiescé à la proposition de l’ASTAG.

Toutes les autres questions et zones d’ombre ont pu être éclaircies sur place. Vous trouverez plus de détails dans le procès-verbal du 21 août 2008 remis à tous les participants à la fin de l’audition.

Il n’y a eu aucune autre proposition de modification écrite.