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Consultation 2008/68: 02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés · 2 pages
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II
Disposition transitoire de la modification du […]
Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente modification.
III
1 La présente modification est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du premier mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.