Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Avant-projet (LP)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³ est modifiée comme suit:

Art. 219, al. 4, let. a et a^bis(nouvelle)

H. Ordre des ^1-3…

créanciers⁴ Les créances non garanties ainsi que les créances garanties

qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:

Première classe

a. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou qui sont devenues exigibles pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant d’une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l’employeur, au total jusqu’à concurrence du montant annuel maximum du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire (art. 22, al. 1, de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents⁴);

a^bis. les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;

b. …

¹FF ...

²FF ...

3 RS 281.1

4 RS 832.202