Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Unité droit civil et procédure civile

02.440 Initiative parlementaire Zanetti LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Synthèse des résultats de la consultation

avril 2009