Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Direction du travail

Mars 2010 / Audition

Rapport explicatif

Modification de l'art. 30 de l'ordonnance 1

relative à la loi sur le travail (OLT 1)

1 Point de départ

Le travail de nuit sans alternance avec du travail de jour pendant plus de six semaines de suite et pendant plus de douze semaines de suite est réglé dans l'art. 30 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111). L'une des conditions à son admissibilité est l'indispensabilité pour des raisons d'exploitation. La présente révision vise à concrétiser au niveau de l'ordonnance la notion d'indispensabilité pour des raisons d'exploitation – sur la base de la pratique actuelle de l'administration et de la jurisprudence récente¹– dans l'intérêt de la sécurité juridique. A cela s'ajoutent des adaptations rédactionnelles de l'art. 30 OLT 1.

2 Explication des modifications de l'art. 30 OLT 1

1) Al. 1 et 2

La phrase introductive de l'al. 1 subit une modification rédactionnelle visant à clarifier la délimitation entre l'al. 1 et l'al. 2. En outre, la formulation de l'alinéa 1 lettre a est adaptée à l'énoncé de l'alinéa 2 lettre b, car dans les deux cas il s'agit d'apporter la même preuve (c'est-à-dire l'indispensabilité pour des raisons d'exploitation selon le nouvel alinéa 2^bis).

2) Al. 2bis (nouveau) a) Principe

Selon l'al. 2^bis(nouvellement proposé) de l'art. 30 OLT 1, il y a indispensabilité pour des raisons d'exploitation conformément à l'art. 30, al. 1, let. a, et al. 2, let. b, OLT 1 lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'un travail d'une part pour lequel il n'existe pas de travail de jour correspon-