Rapport explicatif

5.4 Délégation de compétences législatives

Comme il est d’usage, le pouvoir de légiférer indispensable à l’application de l’AI est délégué au Conseil fédéral. Outre les compétences qui lui sont déjà attribuées, celui-ci pourra édicter des prescriptions dans les domaines suivants:

– la faculté d’étendre la liste des personnes et institutions habilitées à faire une communication en vue d’une détection précoce (art. 3b, al. 2^bis, LAI) ;

– mesures médicales: possibilité d’édicter des dispositions précisant le remboursement des frais supplémentaires, dus au handicap, en lien avec les trajets aller et retour à destination des locaux de l’organe d’exécution générés à l’étranger (art. 14, al. 2^ter LAI);

– le revenu déterminant pour l’évaluation de l’invalidité ainsi que les déductions et les suppléments possibles (art. 28a, al. 4, LAI).