Projet

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Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....................1,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1^bis, dernière phrase (nouvelle)

^1bisL’art. 9^bis LAVS est applicable par analogie.

Art. 3a Principe

¹ La détection précoce a pour but de prévenir l’invalidité (art. 8 LPGA) de personnes qui sont en incapacité de travail (art. 6 LPGA) ou menacées de l’être.

²Ne concerne que le texte allemand

Art. 3b, al. 2, let. g, 2^bis (nouveau) et 3

² Sont habilités à faire une communication :

g. l’assurance-accidents au sens de l’art. 58 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)3 ;

^2bis Le Conseil fédéral peut habiliter à faire une communication d’autres personnes ou institutions à même de connaître la situation de l’assuré.

RS ..........

¹ FF ……

2 RS 831.20

3 RS 832.20