Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Adaptation au droit international

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 août 2009 · Délai 23 octobre 2009 · Office fédéral de la communication (DETEC)

Fedlex · Consultation 2009/12

Les premières expériences réalisées avec l'ordonnnance sur la radio et la télévision et la modification des régles européennes conduisent à la conclusion qu'une adaption s'avère nécessaire.