Projet
Consultation 2009/12: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Adaptation au droit international
Fedlex · Projet · Page 1
Annexe 31 (art. 52, al. 2)
Liste des programmes étrangers devant être diffusés sur des lignes Projet du 24 août 2009 (audition)
Dans toute la Suisse:
– ARTE à partir de 19 heures
– 3Sat
– TV5
– ARD
– ORF 1
– France 2
– Rai Uno
Dans la langue de la région linguistique correspondante:
– Euronews
1 Anciennement: annexe.