Rapport sur les résultats
Consultation 2009/12: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Adaptation au droit international · 12 pages
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
10 décembre 2009
Audition relative à la modification de
l'ordonnance sur la radio et la télévision
(ORTV)
Résumé des résultats
1 Introduction
En application de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a consulté les milieux
concernés à propos des projets de modification de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision, de son annexe 3 et de la concession SSR du 28 novembre 2007. Ouverte le 24 août 2009, la consultation s'est terminée le 23 octobre 2009.
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 164 avis (voir annexe). Certains émanaient de personnes ou de groupements n'ayant pas été invités officiellement à s'exprimer, par exemple deux partis politiques (UDC et les Libéraux-Radicaux) et de nombreux citoyens (105).
L'OFCOM a publié les avis – à l'exception de ceux des citoyens – dans leur intégralité sur son site internet (www.ofcom.admin.ch -> Documentation -> Législation -> Consultations).
Sunrise Communications AG, SEC Suisse et l'asut n'avaient pas de remarque à faire. ProCinema et suissimage ont renoncé à fournir un avis propre et ont renvoyé à celui de Cinésuisse; l'Union Patronale Suisse a fait de même et s'est rallié à l'avis d'economiesuisse. Le Centre Patronal juge le projet bon dans son entier et n'émet aucune remarque.
La plupart des avis ne contiennent que des remarques sur un seul sujet. Les modifications des dispositions sur la publicité et le parrainage (notamment les assouplissements prévus pour la SSR) ont clairement suscité la plupart des commentaires.
Les 105 citoyens qui se sont exprimés s'opposent unanimement à une libéralisation du domaine de la publicité au bénéfice de la SSR.
Hormis les opinions qu'ils ont émises sur les projets, les participants à la consultation ont mentionné d'autres aspects à prendre en compte lors de la révision: