Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

24.08.2009

Révision partielle de l'ordonnance sur la

radio et la télévision (ORTV)

Rapport explicatif

1 Introduction

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L'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision est entrée en vigueur le 1 avril 2007, parallèlement à la loi totalement révisée sur la radio et la télévision. Les premières expériences réalisées avec ce nouvel instrument législatif sont globalement positives. Toutefois, quelques points doivent déjà être revus, pour diverses raisons.

Prévisible en 2007, l'adaptation de certaines dispositions de l'ORTV est devenue aujourd'hui nécessaire. Les règles internationales dans le domaine de la télévision ont été modifiées ou vont l'être sous peu. En décembre 2007, la Communauté européenne a révisé plusieurs points essentiels de la directive "Télévision sans frontières". Par ailleurs, les Etats membres de l'UE ont jusqu'au 19 décembre 2009 pour transposer dans leur droit national la directive 2007/65/EG du Parlement européen et du Conseil relative aux services de médias audiovisuels (directive SMA). Pareille obligation signifie entre autres que les chaînes allemandes, françaises et italiennes que l'on reçoit en Suisse disposent de possibilités plus étendues en matière de publicité et de parrainage.

Pour la Suisse, la modification du cadre juridique international a une incidence en fait, mais aussi en droit. Dans le cadre de l'accord de participation au programme MEDIA de l'UE pour les années 2007 à 2013, il a été convenu que les fenêtres publicitaires étrangères diffusées en Suisse étaient soumises au droit de l'Etat d'émission (voir à ce propos le message du Conseil fédéral du 21.09.07 [FF 2007 6313], le message additionnel du 26.11.08 [FF 2008 8165] ainsi que le vote final des Chambres fédérales le 12.06.09). En conséquence, la Suisse ne peut pas empêcher les médias étrangers en concurrence directe avec les diffuseurs suisses de tirer profit de la directive européenne assouplie et d'étendre leur marge de manœuvre en matière de publicité. En outre, la convention du Conseil de l'Europe en vigueur pour la Suisse (CETT) a été adaptée et harmonisée avec la directive de l'UE. Le texte pour la convention du Conseil de l'Europe relative aux services de médias audiovisuels sans frontières (Convention) a été adopté par le Comité permanent en juin 2009 et doit être soumis à la ratification du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe cette année encore. Les changements prévus permettent d'adapter le droit suisse.

La présente proposition d'assouplir, dans l'ORTV, les règles imposées aux diffuseurs suisses vise ainsi à remédier le plus rapidement possible au handicap (supplémentaire) de ces derniers face à leurs concurrents étrangers. L'adaptation peut se faire rapidement. En effet, le législateur a délégué la réglementation sur l'insertion et la durée de la publicité au Conseil fédéral, lequel doit tenir compte en