Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation relative au rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

tre qu'un seuil soit fixé. Dans ce cas, la limite doit alors impérativement se situer largement en-dessous des montants présentés dans le rapport du Conseil fédéral qui sont excessivement élevés. En effet et à titre d'exemple, la limite proposée pour le canton de Neuchâtel, à plus de 16 millions de francs, n'est pas une "charge maximale qu'il est en mesure de supporter" comme le veut le rapport. La réflexion quant à la fixation d'une limite devrait apprécier les charges supportables dans une optique budgétaire.

Le canton propose de fixer la limite à 0.05% du potentiel de ressources.

GE Le canton soutient en principe la prise de position de la CdC. Mais contrairement à la propo-

sition de la CdC, il est d'avis qu'il faut réduire l'écart proposé dans le rapport du Conseil fédéral de 1% à 0,5% des dépenses totales des cantons.

JU Le canton soutient en principe la prise de position de la CdC. Mais contrairement à la propo-

sition de la CdC, il est d'avis qu'idéalement aucune limite, qui par nature reste subjective, ne doit être fixée. Du moment que le principe d'une correction est acquis, comme le Conseil fédéral le propose, la défense de l'intérêt général passe avant les éventuelles facilitations administratives. Une limite, même proportionnelle, pénalise particulièrement les petits cantons. Leur sensibilité aux montants proposés est beaucoup plus forte. Ainsi, la valeur de 4,5 mios de francs (tableau 14) proposée pour notre canton n'est pas soutenable, car de nature à réellement mettre en danger notre situation financière.

Nous pourrions toutefois admettre une limite maximale telle que la propose la Conférence latine des ministres des finances : 0,05% du potentiel de ressources ou 0,14% des dépenses totales des cantons (un septième des valeurs du tableau 14 du Rapport du Conseil fédéral).

Indépendamment de cela, tous les cantons doivent renforcer leur contrôle de la qualité des données pour assurer un résultat globalement équitable. C'est d'ailleurs ce que nous avons mis en place. Nous avons pris nos responsabilités et voulons éviter, dans toute la mesure du possible, les effets d'une nouvelle erreur. Nous sommes également favorables à une intensification des contrôles fédéraux. Un rythme de passage quadriennal nous semble trop faible. De plus, le contrôle fédéral permet de rendre attentifs les cantons à certaines situations particulières apériodiques ou rares. Vu les derniers rapports du Contrôle fédéral des finances, nous ne pouvons nous empêcher de penser que d'autres erreurs ont été commises et n'ont pas été corrigées, ce qui doit être évité dans toute la mesure du possible.

SSV Der Verband schliesst sich im Grundsatz der Stellungnahme der KdK an. Er beantragt jedoch

eine tiefere Erheblichkeitsgrenze als 50 Franken pro Einwohner. Insbesondere bevölkerungsreiche Kantone würden so schlechter gestellt. Anzustreben wäre deshalb aus ihrer Sicht ein tieferer Prozentwert bzw. eine tiefere Stichgrösse pro Einwohner, um zu ermöglichen, dass alle Kantone gleich behandelt werden.

SAB Wir teilen die Auffassung, dass eine nachträgliche Fehlerkorrektur möglich sein soll. Dies

wurde bereits in den Fällen der Kantone St. Gallen und Jura so praktiziert. Die Praxis soll auf eine rechtliche Basis gestellt werden. Eine Ergänzung des FiLaG erscheint uns deshalb zweckmässig.

Die Beschränkung auf zwei Jahre erscheint uns ebenfalls zweckmässig. Nachträgliche Korrekturen belasten die Rechnungen der Kantone und allenfalls des Bundes. Nachträgliche Korrekturen sollten deshalb möglichst vermieden werden. Durch eine kurze Frist von zwei Jahren wird der Anreiz zur Lieferung korrekter Daten respektive zur korrekten Berechnung erhöht.

Entscheidend wird die Frage sein, welche Fehler als erheblich eingestuft werden und damit einen Korrekturbedarf begründen. Im Vernehmlassungsbericht wird dazu ein Schwellenwert von 1% der Gesamtausgaben resp. 0,35% des Ressourcenpotenzials pro Kanton vorgeschlagen. Pro Kanton ergibt sich somit eine unterschiedliche Erheblichkeitsgrenze. Diese schwankt gemäss Tabelle 14, S. 53 des Vernehmlassungsberichts zwischen 1,2 Mio. Fr. (AI) und 173,3 Mio. Fr. (ZH). Angesichts dieser in absoluten Zahlen doch sehr hohen Werte erscheint uns die Erheblichkeitsgrenze als zu hoch angesetzt. Wir schlagen eine tiefere Erheblichkeitsgrenze von 0,5% der Gesamtausgaben vor. In absoluten Zahlen ausgedrückt würde