Projet

Loi fédérale Projet du 15.04.2010

sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 26, al. 1, let. c et d

¹Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:

c. les autres frais indispensables à l’exercice de la profession, à l’exception des frais de formation et de perfectionnement en relation avec l’exercice de la profession.

d. abrogée

Art. 33, al. 1, let. j

¹Sont déduits du revenu:

j. les frais de formation et de perfectionnement en relation avec l’exercice de la profession jusqu’à concurrence de 4000 francs au total, à l’exception des frais d’une formation professionnelle initiale.

Art. 34, let. b

Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:

b. les frais d’une formation professionnelle initiale;

¹FF 2010 …

2 RS 642.11