Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

État-major Législation, avril 2010

Procédure de consultation sur la loi fédérale

sur l’imposition des frais de formation et de

perfectionnement

Rapport explicatif