Rapport sur les résultats

Propositions Pris en compte

ID Avis de Article (seulement mots-clés) Oui ou non Petite justification de la non prise en compte des proposi-

ou en partie tions

1 OW, Dienststel- La proposition est saluée.

le Strukturver-

besserungen

und Bodenrecht

3 SO, Solothur- La proposition est considérée comme

nische Landw. orientée vers l’avenir.

Kreditkasse

5 NE, Service de Conserver la situation actuelle. non La limite fixée est maximale. Rien n’empêche le canton de ne

l'agriculture, pas aller aussi loin dans le montant des dettes portant intérêt Office de l'équi- pouvant être converti.

pement agricole

6 TG, Thurgauer Conserver la situation actuelle. non

Genossenschaft

für landwirt-

schaftliche In-

vestitionskredite

und Betriebshil-

fe

7 GR, Landwirt- Conserver la situation actuelle. non

schaftliche Kre-

ditgenossens-

chaft