Rapport sur les résultats

Propositions Pris en compte

ID Avis de Article (seulement mots-clés) Oui ou non Petite justification de la non prise en compte des proposi-

ou en partie tions

8 BL, Landwirt- Pas de remarque.

schaftliches

Zentrum Eben-

rain

9 LU, Landwirt- Les modifications concernant l’art. 8

schaft und Wald sont rejetées en raison que la valeur

(lawa) de rendement correspond à un endet-

tement supportable pour les exploita-

tions. Aller en deçà de 80% n’est pas

compréhensible.

L’art. 12, al. 3 est également rejeté.

Les paiements directs sont une ré-

munération pour des prestations ef-

fectuées. Au nom d’une simplification

administrative, la possibilité offerte de

pouvoir compenser les rembourse-

ment n’est pas soutenue.

10 GE, Service de Les modifications sont saluées.

l‘agriculture

Art. 2 al. 1

7 GR, Landwirt- La proposition est saluée.

schaftliche Kre-

ditgenossens-

chaft ^4/7