Rapport sur les résultats

Propositions Pris en compte

ID Avis de Article (seulement mots-clés) Oui ou non Petite justification de la non prise en compte des proposi-

ou en partie tions

9 LU, Landwirt- Conserver la situation actuelle. non

schaft und Wald

(lawa)

Art. 12 al. 3 (nouveau)

9 LU, Landwirt- La proposition n’est pas soutenue. non Le canton est libre d’effectuer ou non une compensation avec

schaft und Wald les paiements directs. Plusieurs cantons la pratique déjà sur la (lawa) base du consentement écrit du bénéficiaire.

10 GE; Service de La nouvelle proposition devrait être Non Le choix de l’art. 12 correspond à la position analogue dans

l‘agriculture inscrite sous l’art. 14. l’ordonnance sur les améliorations structurelles (art. 58 OAS).