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Consultation 2009/141: Rapport sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse · 75 pages
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distance et le trafic marchandises sont économiquement autonomes45, le transport local, en général ne couvrant pas ses coûts, bénéficie de subventions fédérales et cantonales.
Chaque entreprise de transport ferroviaire qui dispose d’une autorisation de la Confédération ou de l’UE a le droit de circuler sur le réseau ferroviaire suisse à voies normales moyennant une taxe appelée «prix du sillon». Les sillons (droits de circulation) sont attribués par Sillon Suisse SA, une société de participation, indépendante sur le plan organisationnel des CFF, de la BLS et du SOB et de l’Union des transports publics (UTP)46. Le prix du sillon ne couvre environ qu'un quart des coûts effectifs du réseau; les trois quarts restants sont financés par des indemnités publiques47.
Chaque année, la Confédération consacre quelque 2 milliards de francs du budget ordinaire au maintien de la capacité du réseau (petits investissements d’extension y compris), dont environ 1,4 milliard pour les CFF et 500 millions pour les chemins de fer privés; de plus, ces derniers touchent quelque 250 millions de francs de la part des cantons. Les investissements d’extension plus importants sont financés par des fonds spéciaux. Avec un volume d’investissement de 30,5 milliards de francs (prix 1995), le Fonds pour le financement des transports publics (FTP) instauré en 1998 permet la réalisation des quatre grands projets d’infrastructures ferroviaires: NFLA, Rail 2000, raccordement de l’Ouest et de l’Est de la Suisse au réseau européen à haute performance et mesures anti-bruit. Les 5,4 milliards de francs (prix 1995) qui resteront dans le fonds FTP après l’achèvement de ces projets d’envergure pourront financer le grand projet ZEB dès le milieu de la prochaine décennie48. Par ailleurs, le fonds d’infrastructure qui existe depuis 2008 soutiendra, sur les 20 prochaines années, des projets d’amélioration du trafic dans les agglomérations; dans un premier temps, quelque 2,1 milliards de francs seront affectés à des projets urgents concernant les transports publics49.
La Suisse est intégrée au marché européen du trafic ferroviaire de marchandises via l’Accord bilatéral sur les transports terrestres signé avec l’UE, qui régit le libre accès aux réseaux dans toute l’Europe et définit les mesures communes en faveur d’une politique des transports coordonnée.
45 La Confédération subventionne le transport combiné dans l’objectif du transfert de la route au rail.
46 Les autres entreprises ferroviaires sont elles-mêmes responsables de l'adjudication des sillons. Sillon Suisse SA va devenir autonome afin de pouvoir garantir une adjudication sans discrimination des autorisations de circuler. Conformément à la loi fédérale sur les chemins de fer, le trafic voyageurs selon l’horaire cadencé reste prioritaire. La Commission d’arbitrage indépendante statue sur les litiges concernant l’accès au réseau.
47 Les gestionnaires de l’infrastructure reçoivent de l’Etat des contributions à fonds perdus aux frais d’exploitation et aux investissements, ainsi que des prêts sans intérêts, qui ne sont remboursables que dans des cas très exceptionnels, par exemple lorsque les investissements ainsi financés ne doivent plus servir à l’exploitation ferroviaire.
48 Le principe central du projet ZEB est l’élargissement du système de nœuds au niveau de toutes les gares de correspondance importantes en Suisse. Le Parlement a décidé au printemps 2009 d'accorder un crédit de 5,4 milliards de francs au ZEB (prix 1995).
49 Pour la traversée de Genève (ligne ferroviaire CEVA), la liaison Stabio–Varese(–Malpensa), la nouvelle gare de transit de Zurich Löwenstrasse, ainsi que l’arrivée souterraine du Zentralbahn à Lucerne. Le fonds d’infrastructure (co)finance également des projets de transports publics urbains, tels que le Glattalbahn (nouvelle ligne de tram à Zurich), le métro M2 à Lausanne et diverses extensions de réseaux de tram.