Projet

Loi fédérale Projet sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes2

Art. 16, al. 2

²Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière douanière ou qu'elle acquiert à l'arrivée de l'étranger dans une boutique hors taxes suisse et qui ne sont pas destinées au commerce.

Art. 17, titre, al. 1^biset 2

Boutiques hors taxes dans le trafic aérien; réserves de marchandises pour buffets de bord

^1bisLes voyageurs qui s'envolent à destination de l'étranger ou arrivent de l'étranger peuvent acheter des marchandises en franchise dans les boutiques hors taxes. Le Conseil fédéral désigne les marchandises.

²L'administration des douanes peut autoriser les compagnies aériennes et d'autres entreprises à entreposer sur les aérodromes douaniers ou à proximité de ces derniers des réserves de marchandises non dédouanées pour leurs buffets de bord et à se servir de ces réserves pour préparer des mets et des boissons à emporter sur les vols à destination de l'étranger.

Art. 21, al. 1

¹Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également

¹FF …

2 RS 631.0