Projet

aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse.

Art. 61, al. 1 et 3

¹Les marchandises en libre pratique qui doivent être acheminées vers le territoire douanier étranger ou dans une boutique hors taxes suisse doivent être déclarées pour le régime de l'exportation.

³Le régime de l'exportation est réputé apuré lorsque les marchandises ont été acheminées réglementairement vers le territoire douanier étranger, placées dans un dépôt franc sous douane ou dans une boutique hors taxes suisse ou sous le régime du transit.

2. Loi du 2 septembre 1999 sur la TVA3

Art. 19, al. 2, ch. 10 (nouveau)

²Sont exonérés de l'impôt:

10. la livraison de biens visés à l'art. 17, al. 1^bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁴ à des voyageurs qui s'envolent à destination de l'étranger ou arrivent de l'étranger.

Art. 73, al. 1

¹Sont soumises à l’impôt:

a. l’importation de biens, y compris l’importation de biens qui peuvent être introduits en franchise de droits de douane sur le territoire suisse;

b. la mise en libre pratique, par des voyageurs arrivant de l'étranger en avion, de biens visés à l'art. 17, al. 1^bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁵.

3. Loi du 21 juin 1932 sur l'alcool6

Art. 36, al. 1, 2e phrase (noveau)

¹.... Est également réputé exportation l'acheminement de marchandises dans une boutique hors taxes suisse au sens de l'article 17, al. 1^bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁷.

3 RS 641.20

4 RS 631.0

5 RS 631.0