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Consultation 2009/19: Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports · 3 pages
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4. Loi du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac8
Art. 24, al. 1, let. a
1L'impôt grevant les tabacs manufacturés et le papier à cigarettes fabriqués en Suisse est remboursé au fabricant:
a. pour les tabacs manufacturés et le papier à cigarettes exportés vers le territoire douanier étranger sous surveillance douanière et par l'intermédiaire des bureaux de douane désignés par l'administration des douanes ou dans une boutique hors taxes suisse au sens de l'art. 17, al. 1bis, LD9;
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.