Rapport sur les résultats

Concernant les contrats de prestation pour les polycliniques et l’hospitalier ambulatoire, je ne vais pas m’y arrêter longtemps. L’ancrage de l’art. 39 ne fait guère de sens de notre point de vue. L’art. 36a serait largement préférable avec toute la régulation des ressources ambulatoires au lieu de la garder avec la planification hospitalière. Ceci dit, nous avons proposé avec les cantons il y a quelques mois toute une solution assez bien construite pour donner aux cantons ces compétences-là. Nous pensons que le plus simple serait de prendre cette proposition-là dans son ensemble de manière à ne pas avoir des solutions fragmentées.

Pour ce qui est de la possibilité d’intervenir sur les tarifs: Nous avons vu que vous avez supprimé un des éléments qui était dans le projet que nous avons reçu par eMail, c’est celui de la moyenne de cinq ans. Il ne figurait pas dans ce que vous avez projeté tout à l’heure. C’est une suppression que nous ne pouvons que saluer, si tant est que nous puissions approuver le reste, ce qui n’est pas le cas évidemment. Cette suppression des cinq ans permet au moins d’éviter que les cantons qui ont été raisonnables pendant les dernières années soient les plus facilement punis. Cela serait assez incompréhensible. Ceci dit pour cette question tarifaire les accords coûts et prestations / Leistungs- und Kostenvereinbarungen que nous avons conclus dans pratiquement tous les cantons sauf un avec santésuisse ont permis de contrôler l’évolution des coûts dans le domaine ambulatoire privé. C’est certainement un système qui vaut d’être pris en compte, soutenu et poursuivi. On pourrait parfaitement imaginer d’ailleurs, de l’appliquer aussi aux hôpitaux et à l’hospitalier ambulatoire. C’est vrai pour nous que le fait, que les gouvernements cantonaux soient responsables d’accepter les tarifs cantonaux et les valeurs de points d’une part, et d’autre part que la Confédération puisse intervenir là en travers n’est pas très cohérent et ne permet pas d’imaginer un fonctionnement normal du système présupposé ici. En plus le fait que la Confédération, que le Conseil fédéral intervienne ici, suppose l’absence de toute instance de recours, ce qui dans notre système de droit est inacceptable. Par ailleurs nous n’avons pas compris ce que l’OFSP veut dire par « ein ambulanter Bereich».

Concernant la taxe de CHF 30.–: il y a deux ou trois questions qui se posent. La question de la maternité n’est pas explicitement mentionnée dans les textes que j’ai vus projetés alors qu’elle figurait dans le communiqué de presse. Cette incertitude doit être éclaircie. Concernant les prestations de prévention c’est intéressant, mais il faut voir ce qui ce passe réellement dans un cabinet de médecine : les gens ne viennent pas juste pour une chose et donc ça va être difficile de savoir si pour telle consultation avec un vaccin il faudra prélever ces CHF 30.– ou pas. La question des cartes de crédit est implicitement interdite dans la loi, si ce n’est plus le cas tant mieux. Cela simplifiera un petit peu l’administration. Il y a aussi le problème de la franchise, vous nous dites que vous allez en même temps baisser la franchise de CHF 100.–, mais ça fait CHF 80.– d’augmentation.

Précision Pascal Couchepin : C’est la participation qui va être baissée du montant payé et non la franchise.

Jacques de Haller: Il y a toute une série de réseaux de soins qui n’ont pas de participation et pour lequel la baisse de cette participation ne va pas servir à grande chose. L’on va de nouveau punir des gens qui ont pris des options d’avenir dans leur système de soins, ce qui est dommage. Une dernière remarque concernant la taxe et le fait de limiter cette taxe à l’ambulatoire hospitalier, c’est une fausse bonne idée. Autant la médecine de premier recours à besoin d’un soutien, elle a besoin d’être appuyée, autant le trend d’aller de plus en plus à l’hôpital pour des urgences qui ne le méritent pas coûte affreusement cher. C’est vrai que taxer les patients au lieu d’imaginer des mesures positives pour la médecine de premier recours n’est pas la meilleure solution. La médecine de premier recours n’a pas besoin de patients, on a plus assez de médecins, on n’est pas en train de courir après des patients, mais on aurait plus besoin de mesures positives que de mesures négatives pour les patients.

Prolongation de 2 ans pour le changement de régime de franchise : La question est pourquoi on veut absolument garder ces très hautes franchises. On les rend plus compliquées, on limite les allez retour des patients, ce ne serait peut-être pas plus compliqué de supprimer ces hautes franchises. Leur effet incitatif est selon notre expérience négligeable. On va là simplement coincer dans un système une année de plus des gens qui réaliseront qu’ils ont fait une bêtise. Parce qu’il y a beaucoup de gens qui choisissent ces très hautes franchises pour payer moins de primes alors qu’ils ne peuvent pas payer le montant de cette franchise.