Rapport sur les résultats

Le 18 décembre 2007, l’initiative populaire «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» a été déposée. Le Conseil fédéral a rejeté cette initiative dans son message du 29 octobre 2008², estimant que les questions liées à la construction de résidences secondaires devaient être traitées dans le cadre plus approprié de la modification de la loi sur l’aménagement du territoire, actuellement examinée par le Parlement. Le message renvoyait également au guide pour la planification qui était en cours d'élaboration avec des experts et les cantons concernés et devait présenter des solutions pratiques.

La procédure de consultation sur le projet du Conseil fédéral de loi sur le développement territorial (LDTer) s’est achevée le 17 avril 2009. En ce qui concerne la problématique des résidences

secondaires, le projet de loi reprenait à l'art. 28, al. 1, let. e, la formulation telle qu’elle a été proposée par le Conseil fédéral au titre des mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la Lex Koller. La consultation a montré que la révision complète de la loi, telle que proposée, n'était pas susceptible de réunir une majorité. Une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire est désormais prévue, en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage. Le thème des résidences secondaires ne constitue pas l'objet du projet de révision partielle. C'est pourquoi une modification de la loi sur l'aménagement du territoire, telle que proposée dans le message du 4 juillet 2007, est à nouveau d'actualité.

Par lettre du 28 avril 2009, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) a lancé la consultation sur le projet de guide pour la planification en ce qui concerne les résidences secondaires dans les plans directeurs cantonaux. Pour pouvoir être utilisé aussi rapidement que possible, le guide pour la planification est compatible avec le projet susmentionné de modification de la loi sur l'aménagement du territoire et avec la loi fédérale sur l'aménagement du territoire en vigueur. La consultation a duré jusqu'au 31 juillet 2009, le délai ayant été prolongé jusqu'à fin août 2009 pour quelques milieux consultés. La dernière prise de position prise en compte dans le présent rapport est arrivée le 27 novembre 2009.

1.2 Milieux consultés

Le projet de guide pour la planification a été soumis pour prise de position aux départements

cantonaux (ou directions cantonales) des services spécialisés dans les domaines de l’aménagement du territoire et du tourisme, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (3), aux associations faîtières dans le secteur économique (3) ainsi qu'à d'autres

organisations (24) et services fédéraux (7).

Ont pris position les départements et les services de 22 cantons, dont cinq cantons touristiques importants (BE, GR, TI, VD et VS), les trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, deux associations faîtières du secteur économique, treize des organisations interpellées et six des offices fédéraux consultés. Outre les milieux officiellement invités à donner leur avis dans le cadre de la consultation, les Verts et six autres organisations se sont exprimés.

Généralement, une seule prise de position a été déposée par chaque canton. Par souci de

simplification, il est donc fait référence ci-après aux cantons, et non à leurs départements ou services concernés.

2 Remarques générales sur le guide pour la planification

Le guide pour la planification est salué expressément, ou du moins dans son principe, par quelques cantons (BE, UR, SZ, ZG, LU, TI, VD, NE), par des associations ou organismes spécifiques

(Communes, Villes, FST, SAB, FSU, ASPAN, COTER), par des organisations de protection de la nature et de l'environnement (FP, WWF, Pro Natura, ATE, les Verts, CFNP) ainsi que par les offices fédéraux consultés (OFJ, OFC, OFAG, OFL, SECO, OFEV).

² FF 2008 7891