Rapport sur les résultats

compte dans les réflexions et les mesures destinées à réguler la construction de résidences

secondaires (CFNP, ASPAN). En outre, le canton du Valais relève le manque de bases légales permettant de réclamer des programmes de développement touristique et le SECO exprime des doutes de principe sur l'adéquation de tels programmes.

3.3 Nécessité de prendre des mesures / valeurs seuils

La question de savoir comment déterminer dans une région la nécessité de prendre des mesures et comment définir une proportion convenable de résidences principales et de résidences secondaires a suscité des réactions très controversées. Certains milieux consultés exigent que la Confédération définisse des valeurs seuils, des directives ou, au moins, des valeurs indicatives précises (SH, VS, ASPAN, FP, Pro Natura, WWF, ATE, les Verts, FST, SECO). D'autres contestent le fait que des critères quantitatifs ou des valeurs seuils soient adéquats pour déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures (GR, VD, SAB, Communes, COSAC, Davos, usam). Les réalités spatiales sont trop différentes et les données statistiques sur les résidences secondaires ne sont pas assez

pertinentes. Les éléments qualitatifs présentés dans le guide pour la planification ont bien plus de poids.

En outre, les conséquences économiques de la construction de résidences secondaires sont

mentionnées trop brièvement dans le projet de guide pour la planification parmi les indications qui permettent de déterminer la nécessité d'agir (GR, Davos, COSAC). D'autres participants proposent d'ajouter les coûts d'infrastructure par habitant comme critère supplémentaire pour déterminer la nécessité d'agir (ASPAN, FP, Pro Natura, WWF, ATE, les Verts, CFNP). De plus, la proportion de résidences secondaires par rapport aux résidences secondaires occupées ou commercialisées doit être prise en considération pour juger s'il est nécessaire d'agir (Communes, FST, Pro Natura, SECO).

De nombreux participants à la consultation estiment que les données de l'Office fédéral de la

statistique sur les résidences secondaires sont insuffisantes et désuètes et expriment leur malaise face à la situation actuelle, qui ne devrait pas s'améliorer dans un proche avenir (BE, GR, FR, NE, VS, FSU, COSAC, FST, Davos, SECO, COTER). Par conséquent, il est difficile, voire impossible, de fixer des valeurs seuils. Il n’est pas non plus possible de faire la distinction entre les différentes utilisations des résidences secondaires, que ce soit par exemple pour des vacances ou pour un séjour d'études. Enfin, il est impossible de faire la différence entre les résidences secondaires commercialisées et celles qui ne le sont pas, alors même que cela serait très utile. La carte de l'annexe du guide pour la planification n'est pas un instrument suffisant pour déterminer les régions où des mesures doivent être prises.

Un suivi à plus long terme de l'évolution des résidences secondaires est souhaitable. Dans ce but, il serait nécessaire de disposer de données unifiées sur le plan suisse, qui permettraient également de de déterminer la nécessité de prendre des mesures (BE, GR, VS, FSU, COSAC, Davos, FST, SECO).

3.4 Boîte à outils

Les mesures mentionnées dans le projet de guide pour la planification et visant à promouvoir les lits commercialisés et les résidences principales, à limiter les résidences secondaires et à mener une politique active en terme de terrains à bâtir sont jugées utiles par la majorité des milieux consultés, même si des précisions sont demandées sur certains points.

Quelques participants à la consultation rejettent les taxes d'incitation et une imposition des résidences secondaires (LU, FER, CP, USPI, APF), ces mesures n'ayant encore jamais été testées. On ne doit pas créer de charges fiscales supplémentaires, sans qu'il puisse être prouvé que les propriétaires de résidences secondaires occasionnent des coûts.

Il conviendrait d’étudier plus en détail quels instruments existent déjà pour créer des incitations

fiscales en vue de louer les lits actuels (SECO).