Projet

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du….¹

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants² est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1, let. b et d (nouvelle), et 2

¹ Les aides financières peuvent être allouées :

b. Ne concerne que les textes allemand et italien

d. aux cantons et aux communes.

²Les aides financières allouées aux structures visées à l’al. 1, let. a et b, sont destinées en priorité aux structures nouvelles. Elles peuvent être allouées également aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative.

Art. 3, al. 3 (nouveau)

³Les aides financières peuvent être octroyées aux cantons et aux communes pour des projets à caractère novateur, à condition que ces derniers aient valeur de modèle pour le développement de l’accueil extra-familial pour enfants.