Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Rapport explicatif pour la procédure de consultation sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

1. Présentation de l’objet

1.1 Contexte général : la nécessaire participation des autorités publiques dans l’accueil extra-

familial pour enfants

L’accueil extra-familial pour enfants est un élément clé d’une politique familiale durable. L’évolution de la société et la modification des structures familiales font qu’aujourd’hui de plus en plus de femmes et de mères sont actives sur le marché du travail. 74,1 % des mères vivant en couple exercent une activité lucrative dont 13 % à temps complet. Pour les mères élevant seules leurs enfants, 90 % travaillent dont 26 % à plein temps¹. Dans les faits, concilier vie familiale et vie professionnelle ne va pas de soi. Les familles et surtout les femmes doivent faire face à de nombreuses difficultés pratiques lorsque ces dernières ont des enfants et souhaitent ou doivent, pour des raisons économiques, mener une activité professionnelle.

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants² (loi), en vigueur depuis le 1^erfévrier 2003, et son ordonnance d’application³ ont créé un programme d’impulsion à la création de places d’accueil pour les enfants. Après plus de six ans, si la situation s’est en partie améliorée en termes de pénurie de places d’accueil, trouver une structure d’accueil ou une personne de confiance à qui confier son enfant pendant qu’on travaille peut encore aujourd’hui relever d’un parcours du combattant. Des études statistiques ont permis de montrer que les parents ont réellement besoin et recourent effectivement aux services de professionnels (crèches, écoles de jour, familles de jour, employés de maison) pour garder leurs enfants⁴.

L’accueil extra-familial pour enfants a une utilité qui dépasse largement le cercle familial. L’économie a de plus en plus besoin de main d’œuvre qualifiée. Le retrait - complet ou partiel - du marché du travail de personnes formées constitue un gaspillage de ressources pour la collectivité. De plus, il n’est pas toujours souhaité par les personnes directement concernées. Plusieurs études et enquêtes ont permis de montrer que nombre de mères ne travaillant pas souhaiteraient travailler et celles qui travaillent, augmenter leur taux d’occupation. Un des principaux arguments avancés par ces femmes pour expliquer le fait qu’elles doivent limiter leur taux d’occupation est le manque de places d’accueil⁵.

¹Les familles en Suisse, Rapport statistique 2008, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, 2008, p.68

²RS 861

³Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, RS 861.1

⁴Les familles en Suisse, Rapport statistique 2008, supra, p. 72 ss

⁵Enquête suisse sur la population active (ESPA) 2005, complétée par un module consacré à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ; Familienergänzende Kinderbetreuung und