Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (RS 861)

Consultation du 1er juillet au 15 octobre 2009

Rapport sur les résultats de la consultation

9 décembre 2009

1 Contexte général

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants¹ et l’ordonnance du 9 décembre 2002 les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants² sont en vigueur depuis le 1^erfévrier 2003. Leur durée de validité est limitée à huit ans et s’étend ainsi jusqu’au 31 janvier 2011. Elles ont mis en place un programme d’impulsion à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants. Le 21 août 2008, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a déposée une motion 08.3449 demandant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message sur la prolongation de ce programme. Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Cette dernière a été adoptée, le 19 mars 2009, par le Conseil national et, le 4 juin 2009, par le Conseil des Etats. Le 1^erjuillet 2009, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux concernés sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le jour même, la procédure de consultation a été lancée par une lettre du chef du DFI³. Elle a pris fin le 15 octobre 2009. On trouvera en annexe une liste des participants avec les abréviations correspondantes. Toutes les prises de positions ont été publiées intégralement sur Internet au terme de la procédure.

Sur les 68 destinataires de la consultation⁴, 54 y ont pris part (participants officiels) :

- les 26 gouvernements cantonaux ;

- 7 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

- 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au

niveau national

- 7 associations faîtières (nationales) de l’économie ; et

- 12 autres organisations.

10 autres participants ont remis une réponse sans y avoir été invités officiellement :

- 3 partis politiques représentés au niveau cantonal

- 2 associations patronales ; et

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