Rapport sur les résultats

Si l’on veut garantir une prévention efficace des MGF et réprimer effectivement cette infraction, il y a lieu de régler l’obligation d’aviser imposée aux médecins de manière uniforme pour l’ensemble des cantons et de former le personnel médical en conséquence (BE).

Il est impératif d’instaurer une obligation d’aviser si l’on entend dûment protéger les victimes et prévenir efficacement les MGF (alliance F). On ne saurait admettre que les médecins soient les seuls à assumer la responsabilité qu’a notre société de réagir de manière appropriée (Caritas, FPS, EKF, USPF).

Afin de garantir comme il se doit la protection des victimes, il y a lieu de soumettre à l’obligation d’aviser les personnes astreintes au secret professionnel (CFEJ, CFM, SGF, Somalischer Frauenverein Ostschweiz).

Il faut instaurer à l’échelon national une obligation d’aviser pour les médecins (Caritas) lorsqu’ils soupçonnent qu’une MGF risque d’être commise.

Il convient de soumettre les médecins à une obligation d’aviser en cas de MGF commises sur des enfants (SGGG).

8 Texte du rapport: corrections et compléments suggérés par certains partici-

pants

Le rapport opère une distinction entre milieu « rural et primitif » et milieu « citadin et évolué ». Cette vue simpliste ne correspond pas à la réalité. Elle réduit la complexité d’une société à des stéréotypes (d’une part la campagne peuplée de gens primitifs, de l’autre, la ville avec une population évoluée) qui ne reflètent pas du tout la situation réelle (IAMANEH).

A la page 15, 1^er paragraphe, du rapport, on trouve le passage suivant : « Quant aux multiples efforts de sensibilisation et de prévention que les organisations actives dans ce domaine ont fournis en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique, ils ne semblent pas avoir permis d’obtenir une amélioration significative de la situation ». Il est très difficile d’évaluer les effets des mesures de prévention et de sensibilisation prises au titre de la lutte contre les MGF, car cette pratique est placée sous de puissants tabous, sans compter qu’elle est pénalement répréhensible. Il faut un long travail de prévention et de sensibilisation pour amener un changement de valeurs au sein d’une communauté. Les mesures appliquées avec le soutien de l’OFSP le sont depuis trop peu de temps pour que l’on puisse affirmer si elles contribuent ou non à modifier durablement les comportements. La phrase susmentionnée devrait donc être modifiée comme suit: « Quant aux multiples efforts de sensibilisation et de prévention que les organisations actives dans ce domaine ont fournis en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique, on ne saurait, au stade actuel, dire avec certitude s’ils ont ou non l’efficacité voulue » (OFSP).

A la page 15, 2^e paragraphe, du rapport, on peut lire : « Le fait que les normes pénales en vigueur, combinées avec des mesures de sensibilisation et d’information, ne permettent pas d’atteindre l’objectif visé montre bien que les remèdes appliqués ne suffisent pas à venir à bout du mal. » Or il est nécessaire de faire davantage d’efforts et on peut espérer que l’interdiction explicite des MGF contribuera positivement à la prévention. Il convient donc de corriger cette phrase comme suit: « Le fait que les normes pénales en vigueur, combinées avec des mesures de sensibilisation et d’information, ne permettent pas à elles seules d’atteindre l’objectif visé plaide en faveur de mesures plus incisives propres à permettre de venir à bout du mal » (OFSP).

Il faut ajouter la nouvelle infraction à l’art. 25, al. 2, let. b, de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs de manière à empêcher que l’on abuse du fait que les sanctions