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Consultation 2009/31: Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · 4 pages
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Ordonnance du DFE sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
du …
Le Département fédéral de l’économie,
vu les art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du … sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois1,
arrête:
Art. 1 Bois et produits en bois soumis à déclaration
L’obligation de déclarer s’applique aux bois et aux produits en bois figurant dans l’annexe.
Art. 2 Nomenclatures de référence pour la déclaration de l'espèce du bois Les nomenclatures de référence applicables à la déclaration de l’espèce du bois sont:
a. la liste des bois commerciaux établie par la Centrale suisse du commerce de bois2, et
b. la norme SN EN 13556:20033.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le (1erjuillet 2010).
Date Département fédéral de l’économie:
Doris Leuthard
RS ..........
1 RS
2 Cette liste peut être consultée sur l’internet à l’adresse suivante: www. (la liste sera affichée en vue de l'entrée en vigueur)
3 Le texte de cette norme peut être obtenu auprès du Centre suisse d’information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; tél.: 052 224 54 54, fax:
052 224 54 74; internet: www.snv.ch. 2009–......