Projet

Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4 et 11 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des

consommatrices et des consommateurs (LIC)¹ et l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)²,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

¹La présente ordonnance règle, pour les bois et les produits en bois qui sont remis aux consommateurs, l’obligation de déclarer et le contrôle de la déclaration.

²Après avoir consulté le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral de l’économie (DFE) détermine le bois et les produits en bois auxquels s’applique la présente ordonnance. Il exclut du champ d’application de la présente ordonnance les emballages, les déchets, les produits recyclés et les matériaux complexes dérivés du bois.

Section 2 Obligation de déclarer

Art. 2 Obligation de déclarer l’espèce du bois

¹Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit:

a. indiquer le nom commercial du bois, et

b. fournir les indications permettant aux consommateurs de retrouver le nom scientifique du bois.

²Le DFE fixe la nomenclature de référence des noms commerciaux et des noms scientifiques à utiliser.

³Si le bois ne peut être rattaché à une espèce de bois donnée ou que l’espèce du bois ne peut être déterminée avec précision, il est possible d’indiquer plusieurs espèces de bois ou le genre du bois.

RS ..........

1 RS 944.0

2 RS 172.010