Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure d’audition concernant l’obligation de déclarer le bois

Kf, CSCB, Le choix du BFC comme organe de contrôle est remis en question, car FPC le BFC ne dispose ni d’expérience en matière d’exécution ni de

connaissances dans le domaine du bois. En tous les cas, une

collaboration étroite avec les offices fédéraux de l’agriculture et de l’environnement est souhaitée (kf, FPC). La création de 1,5 poste est insuffisante pour conduire les contrôles de manière satisfaisante (FPC).

6.3 CSCB Ne voit pas quels bénéfices apporte la possibilité d’exiger des

informations sur le contenu des déclarations d’importation de bois et de produits en bois désignés avec précision, étant donné que l’origine au sens de la législation sur les douanes ne correspond pas

nécessairement à la provenance du bois.

3.1.7 Remarques concernant l’art. 7 : Exécution du contrôle

Al. Participant Avis

7.1 Coop, Les sondages ne doivent pas se limiter aux points de vente. Ils doivent

Migros, se fonder sur les risques et non pas sur des indications reçues. C’est Swiss Retail une erreur de considérer les efforts en vue d’une exploitation durable, comme le label FSC, comme insuffisants et d’exiger une déclaration pour les produits labellisés (Coop, Swiss Retail).

FSC, CSCB Sont d’avis que les bois certifiés ou bénéficiant d’une autorisation FLEGT ou d’un permis CITES doivent être contrôlés moins souvent. L’organe de contrôle doit cependant garder à l’esprit que les entreprises certifiées ne doivent pas être exemptées de contrôles, car elles ne sont en aucun cas soumises aux obligations liées à la certification pour l’ensemble de leurs produits en bois (FSC). Pour ces bois, l’espèce et la provenance ne sont d’ailleurs pas automatiquement déclarées

(CSCB).

Holzbau Il faut biffer l’expression « en fonction des risques », car le projet a pour Schweiz, objet d’informer les consommateurs et non d’empêcher l’exploitation Lignum, Pro illégale des forêts.

Holz, USP,

menuisiers,

CSCB, EFS

7.3 Green- Pour garantir l’efficacité de l’obligation de déclarer, il est indispensable

peace, Pro que le BFC informe le public de manière appropriée des contrôles Natura, effectués et de leurs résultats.

WWF

Swiss Retail La personne contrôlée doit dans tous les cas être informée du résultat du contrôle.

3.1.8 Remarques concernant l’art. 8 : Emoluments

Al. Participant Avis

8.1 Swiss Retail Si les indications se révèlent fausses, la personne qui les a fournies doit

supporter les coûts du contrôle. La personne contrôlée doit supporter les coûts seulement en cas de violation intentionnelle et répétée de l’obligation de déclarer.