Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure d’audition concernant l’obligation de déclarer le bois

1 Introduction

La motion 06.3415 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), intitulée « Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois », charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet instaurant l’obligation de déclarer la nature (l’espèce) et l’origine (la provenance) du bois. L’obligation de déclarer doit être introduite progressivement (de manière échelonnée dans le temps), obéir au principe de la déclaration spontanée et faire l’objet de sondages ; elle doit en outre prévoir des exceptions pour les matériaux complexes dérivés du bois, tenir compte des développements internationaux et être élaborée en concertation avec la branche concernée. La motion a été adoptée par le second conseil le 26 septembre 2007. En étroite collaboration avec le Bureau fédéral de la consommation (BFC) et avec l’aide d’un groupe d’accompagnement interdépartemental, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a élaboré deux ordonnances sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois.

Par une lettre du 30 novembre 2009 adressée aux destinataires mentionnés à l’annexe 1, le SECO a ouvert la procédure d’audition concernant les deux projets d’ordonnances sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Au total, 41 entreprises ou organisations ont été invitées à se prononcer ; 25 avis ont été exprimés. Les participants qui se sont prononcés sur le projet sont énumérés à l’annexe 2, qui contient aussi une liste d’abréviations.

2 Généralités

La grande majorité des participants à la procédure d’audition sont d’avis que l’ordonnance est conforme au mandat de la motion 06.3415 et qu’elle constitue une solution pragmatique.

Les associations écologistes (Greenpeace, Pro Natura, WWF) voient dans le présent projet un pas dans la bonne direction, tout en émettant une réserve : sans programme plus précis pour la suite des travaux, la motion ne peut être considérée comme liquidée.

Les représentants des arts et métiers (USAM), le commerce de détail (Coop, Migros, Swiss Retail) et les représentants des consommateurs (CFC, kf) demandent d’attendre l’entrée en vigueur de la réglementation de l’UE. Selon la FPC, il convient de suivre de près les développements dans l’UE, mais pas d’attendre l’issue de la procédure législative. L’Economie forestière Suisse (EFS) considère qu’une adaptation du calendrier à celui de l’UE pourrait être indiquée, voire se révéler nécessaire. L’industrie de transformation du bois (Holzbau Schweiz, Lignum), Pro Holz, les menuisiers et le commerce du bois (CSCB) souhaitent un délai transitoire jusqu’à la fin de 2011. Si les participants à l’audition sont favorables à l’introduction échelonnée, ils craignent que le droit suisse ne soit ensuite adapté, quant au fond, au droit de l’UE et que, par conséquent, le travail accompli de son côté par la Suisse en attendant ne serve à rien (Holzbau Schweiz, Lignum, Pro Holz, CSCB). Qui plus est, la voie solitaire engendrerait provisoirement des coûts supplémentaires liés à l’obtention d’informations (Holzbau Schweiz, CSCB). Toute adaptation, quant au contenu, à la réglementation attendue dans l’UE est par contre clairement rejetée par l’industrie de transformation du bois.

Migros et les menuisiers mettent en doute le choix de la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs comme base juridique.

Le commerce du bois (CSCB), l’industrie de transformation du bois (Holzbau Schweiz, Lignum), Pro Holz, les menuisiers, les représentants des arts et métiers (FER, USAM), le commerce de détail (Bauhaus, Coop, Migros, Swiss Retail) et les représentants des consommateurs (CFC, kf) sont, par principe, opposés à l’obligation, exigée par la motion, de déclarer le bois et les produits en bois. Il n’est plus temps de se pencher sur cette question, puisque la motion a déjà été transmise et qu’elle n’était dès lors pas l’objet de l’audition.

Intercooperation a choisi de ne pas se prononcer, vu que la fondation a été consultée par le SECO lors de l’élaboration du projet.