Projet

Loi fédérale sur les droits politiques Avant-projet

(Retrait conditionnel d’une initiative populaire)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du [date]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête :

I

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit :

Art. 68, al. 1, let. c

¹ Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une initiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes :

c. une clause de retrait conforme aux exigences de l’art. 73 ;

Art. 73a Retrait inconditionnel et retrait conditionnel (nouveau)

¹ Le retrait d’une initiative populaire ne peut en principe être assorti de conditions.

² Toutefois, si l’Assemblée fédérale oppose à l’initiative un contre-projet indirect élaboré sous la forme d’une loi fédérale qu’elle adopte au plus tard à la date du vote final sur l’initiative, le comité d’initiative peut retirer son initiative à la condition expresse que le contre-projet indirect ne soit pas rejeté en votation populaire.

³ Le retrait conditionnel prend effet :

a. dès que le délai référendaire applicable au contre-projet indirect a expiré, si le référendum n’a pas été demandé ;

b. dès que le non-aboutissement d’une demande de référendum déposée contre le contre-projet indirect a été dûment constaté, ou

¹FF 2009 ...

²FF 2009 ...

3 RS 161.1