Rapport sur les résultats

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Le 28 avril 2009

08.515 Initiative parlementaire « Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect » Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1. Situation initiale

Le 27 mars 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a décidé de lancer une consultation auprès des cantons, des partis politiques, ainsi que des associations faîtières de l’économie, des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national. (Liste des destinataires en annexe)

Afin que les modifications proposées dans l’avant-projet puissent être appliquées à l’initiative populaire « Eaux vivantes », pendante devant l’Assemblée fédérale, le délai de la consultation a été raccourci conformément à l’art. 7, al. 3, let. a, de la loi sur la consultation. La consultation a duré du 30 mars au 24 avril 2009.

2. L’avant-projet

Le projet vise à donner aux auteurs d’une initiative populaire la possibilité de retirer leur texte en faveur d’un contre-projet indirect, étant entendu – et c’est là la nouveauté – que si celui-ci est rejeté en votation après avoir fait l’objet d’une demande de référendum, l’initiative sera à son tour soumise au verdict populaire. Ainsi, les auteurs d’une initiative qui seraient prêts à retirer leur texte au profit d’un contre-projet indirect pourraient dorénavant le faire sans risquer de se retrouver les mains vides en cas d’échec du contre-projet.

À cet effet, il est proposé d’insérer un art. 73a (nouveau) dans la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), lequel explicite l’art. 73 en ce sens que, outre le retrait inconditionnel d’une initiative populaire, qui constitue la règle générale, il sera désormais possible de procéder aussi à un retrait conditionnel. Aux termes de l’art. 73a, ce retrait conditionnel peut avoir lieu si l’Assemblée fédérale oppose à l’initiative un contre-projet indirect élaboré sous la forme d’une loi fédérale qu’elle adopte au plus tard à la date du vote final sur l’initiative. Le retrait conditionnel prend effet dès que le délai référendaire a expiré, si le référendum n’a pas été demandé, dès que le non-aboutissement d’une demande de référendum a été dûment constaté, ou dès que le Conseil fédéral a validé le résultat de la votation, si la demande de référendum a abouti et que le peuple ait accepté le contre-projet indirect. Il s’ensuit qu’il convient d’ajouter à l’art. 74 une disposition visant à préciser que, si le comité d’initiative a