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Consultation 2009/4: Loi fédérale sur les droits politiques (Retrait conditionnel d'une initiative populaire) · 3 pages
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c. dès que le Conseil fédéral a validé le résultat de la votation en vertu de l’art. 15, al. 1, si la demande de référendum a abouti et que le peuple a accepté le contre-projet indirect.
Art. 74, al. 2 et 2bis (nouveau)
2abrogé
2bisSi le comité d’initiative a déposé une déclaration de retrait conditionnel en faveur du contre-projet indirect et que celui-ci est rejeté en votation populaire, le Conseil fédéral soumet l’initiative populaire au vote du peuple et des cantons dans un délai de dix mois à compter de la date de validation du résultat de la votation en vertu de l’art. 15, al. 1.
Art. 90a Disposition transitoire relative à la modification du … (nouveau)
Les initiatives populaires fédérales qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.
II
Modification du droit en vigueur
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4 est modifiée comme suit :
Art. 105, al. 1bis (nouveau)
1bis Si un projet d’acte élaboré sous la forme d’une loi fédérale et ayant un rapport étroit avec l’initiative populaire se trouve en procédure d’élimination des divergences, l’Assemblée fédérale peut proroger d’un an supplémentaire au plus le délai imparti pour traiter l’initiative.
Art. 173, ch. 7 (nouveau)
7. Disposition transitoire relative à la modification du … de la présente loi, concernant l’art. 105, al. 1bis
Les initiatives populaires fédérales qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.