Rapport sur les résultats

déposé une déclaration de retrait conditionnel, le délai de dix mois dans lequel l’initiative populaire doit être soumise au vote du peuple ne commence à courir qu’à compter de la date de validation du rejet du contre-projet indirect en votation populaire.

Par ailleurs, la possibilité de prolonger le délai dans lequel la votation populaire doit avoir lieu, prévue à l’art. 74, al. 2, a été abrogée et remplacée par la possibilité, intégrée dans l’art. 105 de la loi sur le Parlement, de proroger d’un an supplémentaire au plus le délai imparti à l’Assemblée fédérale pour traiter l’initiative.

3. Réponses reçues

À la date du 28 avril 2009, les 44 participants ci-dessous avaient répondu à la consultation : Gouvernements cantonaux :

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU

Partis politiques :

PLR. Les Libéraux-Radicaux (PLR) ; Parti socialiste suisse (PS) ; Union démocratique du centre (UDC) ; Parti évangélique suisse (PEV)

Associations :

Association des communes suisses ; Union des villes suisses ; Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ; economiesuisse ; Union suisse des paysans (USP) ; Union syndicale suisse (USS) ; Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) ; Travail.Suisse ; Centre patronal ; Fédération des entreprises romandes, Schweizerische Greina-Stiftung ; Greenpeace ; pro natura ; WWF Suisse

4. Appréciation générale du projet

Le projet a réuni 32 avis favorables et suscité 11 rejets. Le canton de Zoug ne s’est pas prononcé, car son gouvernement n’a pas tenu de séance durant la période de consultation. Les participants ci-après se sont prononcés pour le projet (du moins sur le fond) :

Gouvernements cantonaux :

ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, FR, SO, BL, SH, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE

Partis politiques :

PS ; PEV

Associations :

Association des communes suisses, Union des villes suisses, SAB, USP, USS, SEC Suisse, Travail.Suisse, Greina-Stiftung, Greenpeace, pro natura, WWF