Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur l’agriculture biologique et à l’ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique

 IRAB art 15a Animaux de l’espèce bovine élevés Non Du point de vue des exploitations,

dans de petites exploitations, si les cette réglementation a pour but  STS al. 2b dispositions de l’art. 61 OPD de mettre un terme à des années

concernant les sorties régulières en d’insécurité juridique. Or, si on  STVT

plein air sont respectées. l’intègre à une instruction, qui  Demeter Proposition: l’Office fédéral de peut être modifiée plus facile-

l’agriculture fixe dans une instruc- ment, on accroît l'insécurité tion les conditions régissant la sta- juridique des exploitations.

bulation libre obligatoire, en particu-

lier à partir de quelle taille

d’exploitation l’obligation de stabu-

lation libre doit être imposée.

L’OFAG peut accorder une déroga-

tion dans les cas de rigueur.

La fixation d’une taille limite d’exploitation et

d’autres conditions peut se faire dans le

cadre d’une instruction qui offre l’avantage

de pouvoir être plus facilement remaniée par

la suite, si besoin est.

Transformation

Dans le domaine de la transformation, divers avis formels sans grande portée n’ont pas été pris en compte, du fait que l'ordonnance bio n’est pas totalement révisée et qu’il faut par ailleurs établir l’équivalence avec les ordonnances bio de la CE. Le souhait souvent exprimé de prolonger le délai transitoire pour l’indication du numéro de code de l’organisme de certification a été pris en compte en ce sens que les stocks dont le marquage a été effectué selon la législation en vigueur jusqu’ici pourront encore être vendus après l’échéance du délai transitoire.