Projet

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral*

Art. 83, let. d, ch. 1

Le recours est irrecevable contre:

d. les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:

1. par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger,

Art. 107, al. 3

³Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les 15 jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Il n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.

3. Loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale7

Art. 55a Coordination avec la procédure d'asile (nouveau)

Lorsque la ^personne poursuivie a déposé une demande d'asile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile⁸, l'office fédéral [défini à l'art. 8, al. 1] et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'asile pour statuer sur la demande d'extradition.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.