Projet

Projet I

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ....²,

arrête:

Art. 1

¹ Le Protocole du 31 mai 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions³, additionnel à la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée⁴ (Protocole de l'ONU sur les armes à feu) est approuvé.

² Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse.

Art. 2

La loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes⁵ est modifiée comme suit:

Art. 31c, al. 2, let. b^bis (nouvelle)

² Outre le mandat qui lui incombe en vertu des art. 9a, al. 2, 22b, 24, al. 3 et 4, 25, al. 3 et 5, 31d, 32a, 32c et 32j, al. 1, l’office central accomplit notamment les tâches suivantes:

b^bisil traite les demandes de traçage d’armes à feu, d’éléments essentiels ou

spécialement conçus d'armes à feu, d'accessoires d'armes, de munitions ou d’éléments de munitions présentées par une autorité étrangère et

1

RS 101

2

FF 2010 …

3

RS ...; RO ...

4

RS 0.311.54

5

RS 514.54