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Consultation 2009/55: Approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II) · 2 pages
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Projet II
Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi sur les armes du 20 juin 19972 est modifiée comme suit:
Art. 25a, al. 3, let. e (nouvelle)
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l'autorisation pour:
e. les collaborateurs d’autorités d’autres Etats Schengen chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen;
Art. 27, al. 4, let. e (nouvelle)
4 N’ont pas besoin d’un permis de port d’armes:
e. les collaborateurs d’autorités d’autres Etats Schengen chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen;
II
Modification du droit en vigueur
1FF 2010 …