Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II)

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

(12 mai 2010 – 2 septembre 2010)

Office fédéral de la police - fedpol Avril 2011