Projet
Consultation 2009/6: Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle) · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d’acquisition d’une habitation de remplacement affectée à l’usage de l’acquéreur)
Avant-projet du 9 février 2009
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
Vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du [Date]1
et l’avis du Conseil fédéral du [Date]2,
arrête:
Minorité (Kiener Nellen, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz, Zisyadis)
Ne pas entrer en matière
I
La loi fédérale du 14 décembre 19903 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 3, let. e, et al. 3bis (nouveau)
3 L’imposition est différée :
e. … ou à la construction en Suisse d’une habitation servant au même usage. Le contribuable peut renoncer au report de l’imposition.
3bis Si l’imposition est différée selon l’al. 3, let. e, les dispositions suivantes sont applicables:
a. Si le produit de l’aliénation n’est pas entièrement réinvesti, l’imposition est différée en fonction du rapport entre le réinvestissement et le produit obtenu.
b. Si l’habitation de remplacement est aliénée ou si son usage est durablement modifié après l’imposition différée, le gain différé est déduit des dépenses d’investissement de l’habitation de remplacement pour calculer le bénéfice immobilier. Le gain immobilier est imposé dans le canton où se situe
RS ..........
1FF 2009 ...
2FF 2009 ...