Rapport explicatif
Consultation 2009/6: Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle) · 26 pages
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Initiative parlementaire Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
du 9 février 2009